CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

1. OBJET DU CONTRAT

1.1 - Pendant la durée du contrat, LE CLIENT bénéficie de la mise à disposition d’un box destiné au stockage, au rangement ou à l’archivage de ses biens. En contrepartie, LE CLIENT s’engage à payer d’avance une redevance mensuelle et à n’utiliser le box mis à sa disposition que dans le respect des conditions du présent contrat et du Règlement Intérieur de LA SOCIÉTÉ.

1.2 - Le contrat de mise à disposition de surface de stockage permet uniquement l’entreposage par LE CLIENT de biens autorisés dans l’article 3 ci-après, et sans que LA SOCIÉTÉ ait à connaître la nature, la consistance, la valeur ou l’importance des biens entreposés.

1.3 -Le présent contrat ne pourra en aucun cas s’analyser ou s’assimiler à un contrat de dépôt, LA SOCIÉTÉ n’a donc, de ce fait, aucune obligation de surveillance, de garde, d’entretien ou de conservation des biens entreposés, au sens des articles 1927 et suivants du Code Civil.

1.4 - Les parties conviennent que le présent contrat est un contrat de prestation de services, et exclu l’application et le statut des baux commerciaux et ceci quelle que soit la durée d’utilisation effective du box ou la forme sociale du CLIENT. Le contrat ne peut non plus être assimilé à un contrat de louage du fait des prestations de services assurées par LA SOCIÉTÉ notamment le contrôle d’accès, la télésurveillance, la mise à disposition de matériel de manutention, la réception de marchandises…

1.5 - Ne s’agissant pas d’un local à usage d’habitation, la procédure d’expulsion prévue par la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 et par le décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 ne pourra trouver application, ni celle de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 et de manière générale, de toutes celles prévue par tout texte législatif ou règlementaire relatifs à la location de locaux à usage d’habitation. Les mesures d’exécution devront être effectuées sur le fondement des dispositions contractuelles dudit contrat et des dispositions relatives à la saisie vente des objets mobiliers (article 50 à 55, article 14 alinéa 4 de la Loi du 9 juillet 1991 et article 40 du décret du 31 juillet 1992).

1.6 - Le client reconnaît que ses biens sont entreposés sous sa responsabilité, à ses risques et périls et à ses frais exclusifs, étant en outre précisé que le client reste seul gardien desdits biens au sens de l’article 1384 du Code Civil. Le client s’engage à n’entreposer dans la pièce que des biens dont il aura la responsabilité. LE CLIENT s’interdit d’exercer contre LA SOCIÉTÉ tout recours, à raison des malfaçons, vices ou défauts apparents ou cachés.

2. DURÉE

2.1 - A l'issue de la durée initiale indiquée aux conditions particulières, le contrat sera renouvelé par tacite reconduction pour une nouvelle période d'une même durée, selon la redevance en vigueur à la date de chaque renouvellement. Sauf cas prévu à l'article 7, la partie qui n'entendrait pas renouveler le contrat, à son échéance, devra en informer l'autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre émargement et moyennant un préavis de huit (8) jours avant la date d'échéance.

2.2 - A défaut de résiliation comme indiqué ci-dessus, le contrat se poursuivra jusqu'à l'échéance mensuelle suivante.

3. CONDITIONS D'UTILISATION

3.1 - LE CLIENT s'engage à respecter le Règlement Intérieur.

3.2 - LE CLIENT est libre d’entreposer tout produit classé « risque courant » au plan des assurances, sous réserve du respect des règles et interdictions d’entreposage mentionnées dans l’article 3.3.

3.3 - LE CLIENT s'interdit d'entreposer dans le box des biens dangereux, illicites, inflammables, contaminant, toxiques, explosifs, périssables, odorants, animaux vivants ou morts, végétaux. Plus généralement, le client s'interdit tout bien susceptible d'endommager ou d'affecter de quelque manière que ce soit le box, l'immeuble ou les autres biens entreposés dans l’enceinte de LA SOCIÉTÉ. Les billets de banque, métaux et pierres précieuses sont interdits. LA SOCIÉTÉ n'a pas à vérifier la nature des biens et le contenu du box qui est sous la seule responsabilité du client sauf en application de l'article 7 ci-dessous.

3.4 - Le box étant un espace d’entreposage, propriété de LA SOCIÉTÉ, il est formellement interdit :

• D’y établir son siège social,
• D’y exercer une activité commerciale, industrielle ou artisanale, libérale ou autre,
• De s’y faire adresser son courrier,
• De mentionner cet espace d’entreposage au Registre du Commerce et des Sociétés ou au Répertoire des Métiers,
• De céder ou nantir au profit d’un tiers un quelconque droit sur cet espace d’entreposage
• De mettre à disposition d’un tiers, même à titre gracieux, tout ou parties du box.

3.5 - Les conditions du présent contrat excluent l’application des articles L145.1, et suivants sur les baux commerciaux, du Code du Commerce sur les baux commerciaux. LE CLIENT déclare en outre que la pièce, objet du présent contrat, n’a aucun caractère nécessaire, ni indispensable, pour l’exploitation du fonds de commerce.

3.6 - LE CLIENT entrepose ses biens sous sa propre responsabilité, étant rappelé que LA SOCIÉTÉ n’a pas à connaître les biens entreposés dans le box. LE CLIENT reste gardien des biens entreposés dans son box au sens de l’article 1384 alinéa 1 du Code Civil. En conséquence, sa responsabilité sera engagée si des dommages sont occasionnés à cause de ses biens à d’autres biens entreposés dans les box voisins, à l’établissement ou aux personnes.

3.7 – YESBOX fournit sur ses sites de stockages les cadenas au CLIENT en le lui vendant. Les deux exemplaires de clefs sont directement fournis au client, ainsi, il est le seul à en posséder les clefs et reste donc le seul responsable de la garde de son cadenas lui permettant l’accès à son BOX. LA SOCIÉTÉ n’est, de ce fait, pas responsable de l’accès au box par un tiers qui serait muni de la clé du CLIENT, ni des vols des biens et marchandises dont LE CLIENT pourrait se plaindre.

3.8 - Le CLIENT s’engage à pénétrer et à circuler dans le site et dans le(s) box mis à disposition dans le respect des dispositions du Règlement Intérieur et durant les horaires d’ouverture du site.

3.9 - Le CLIENT est seul responsable de l’utilisation du matériel de manutention mis à sa disposition. À compter de la prise de possession de ce matériel jusqu’à sa restitution, il est gardien du matériel et doit en assurer la surveillance et le contrôle, au sens de l’article 1384 alinéa 1 du Code Civil. La SOCIÉTÉ ne pourra, en conséquence, être tenue responsable des dommages causés par le matériel de manutention sous la garde du CLIENT. La prise de possession du matériel vaut reconnaissance express de sa part que le matériel ne comporte aucun défaut ou vice. La mise à disposition gratuite dans l’enceinte de la SOCIÉTÉ de chariots et transpalettes est révisable à la discrétion exclusive de la société.

3.10 - Le CLIENT reconnaît avoir visité le(s) box ou obtenu l’ensemble des éléments techniques répondant à la demande de ce dernier, préalablement à la signature du contrat et accepter la mise à disposition de(s) box en l’état. (box non chauffé, non climatisé, et délivré sans cadenas).

4. FACTURATION ET PAIEMENT

4.1 - La redevance mensuelle est entièrement due dès que la période à laquelle elle correspond a commencé. Cette redevance est révisable à chaque date de renouvellement du contrat ; LA SOCIÉTÉ doit prévenir LE CLIENT au moins trente (30) jours avant la date de prise d'effet du nouveau montant de la redevance.

4.2 - La facture de redevance est payable, sans escompte, à réception. Des pénalités de retard de trois fois le taux d’intérêt en vigueur seront dues à compter du 11è jour suivant la date d’émission de la facture et s’appliqueront à l’intégralité des sommes restant dues.

4.3 - Pour arrêter la facturation, le client doit impérativement signer le document de restitution de box, et enlever son cadenas. Dans le cas d’un manquement à l’une de ces obligations, le contrat, et donc la facturation, continuera de plein droit.

5. DÉPÔT DE GARANTIE

5.1 - Le dépôt de garantie, équivalent à un (1) mois de redevance TTC, sera versé à la signature du contrat. Le dépôt de garantie, non productif d'intérêts, sera encaissé. Il sera restitué au client dans les trente (30) jours après résiliation du contrat, sous réserve de l’exécution de toutes les charges et conditions du contrat et notamment après paiement de toutes sommes dues à la SOCIÉTÉ.

5.2 - Si LE CLIENT ne restitue pas son box dans l'état auquel il a été mis à sa disposition, le coût de la remise en état du box pourra être déduit du montant du dépôt de garantie, sans préjudice de tout autre droit ou action de LA SOCIÉTÉ.

5.3 - LE CLIENT autorise expressément LA SOCIÉTÉ, de son seul chef, à compenser, en application de l’Article 1289 du Code Civil, le dépôt de garantie avec les sommes dont il serait redevable à son égard.

6. ASSURANCE

6.1 - Pendant toute la durée du contrat, LE CLIENT a l’obligation de souscrire, et de maintenir en vigueur, une police d'assurance garantissant tous les biens entreposés dans l'unité de stockage, dont les risques d’incendie, d’explosion, de foudre, de vol, de dégâts des eaux, de catastrophes naturelles et contre les risques inhérents à l’occupation du ou des box de stockage mis à disposition.

6.2 - LE CLIENT devra communiquer, lors de la signature du contrat, à LA SOCIÉTÉ une attestation de son assureur justifiant de la couverture des risques ci-dessus et mentionnant une clause de renonciation à tout recours contre le propriétaire du site d’entreposage. LA SOCIÉTÉ, de même que les clients de LA SOCIÉTÉ, imposeront à l'assureur du client l'obligation de ne pas résilier la police sans en avertir préalablement LA SOCIÉTÉ. En cours du contrat, LE CLIENT devra prouver le maintien de sa couverture d’assurance. En cas de non-respect de cette obligation par LE CLIENT, LA SOCIÉTÉ est autorisée à refuser la signature du présent contrat et/ou de résilier le présent contrat par application de l’article 7.4 ci-après.

6.3 - En toutes hypothèses, à défaut pour LE CLIENT de justifier de la souscription et/ou du maintien d’une police d’assurance dans les conditions exposées aux présentes, LA SOCIÉTÉ pourra souscrire à ladite police en ses lieux et place et obtenir du CLIENT sans délai le remboursement des sommes engagées.

6.4 - LE CLIENT doit notifier, à LA SOCIÉTÉ, tout sinistre dans un délai de 24 heures à compter de sa date de survenance. En outre, le cas échéant, LE CLIENT s’obligera à effectuer toutes les déclarations qui s’avéreraient nécessaires auprès des autorités administratives.

6.5 - Dans le cas où LE CLIENT choisi de bénéficier de l’assurance fournie par LA SOCIÉTÉ, la garantie vol oblige LE CLIENT à justifier de l’utilisation d’un cadenas conforme à la norme EN-12320. Dans le cas d’un sinistre, aucun remboursement ne pourra être effectué sans preuve de l’utilisation de ce type de cadenas.

6.6 - Le détail des conditions d’assurance (Franchises, remboursement, montant garanti, type de sinistres couverts…) figure sur le contrat de location signé entre LE CLIENT et LA SOCIÉTÉ en fonction de l’offre souscrite par LE CLIENT.

7. NON RESPECT DES OBLIGATIONS

7.1 - En cas d'un incident de paiement, LA SOCIÉTÉ sera en droit de mettre à la charge du CLIENT l'ensemble des frais afférents au recouvrement des impayés. LE CLIENT s'engage à indemniser LA SOCIÉTÉ des frais et charges, conséquence du non-respect de ses engagements.

7.2 - Dans l'hypothèse où une redevance serait non intégralement payée dix (10) jours après son échéance, LA SOCIÉTÉ se réserve le droit de refuser l'accès au CLIENT et de lui interdire de retirer les biens entreposés jusqu'au paiement complet des sommes dues. LA SOCIÉTÉ informera le client des mesures de rétention prises sur les biens dans les lettres de rappel et mises en demeures pour paiement des sommes dues.

7.3 - Outre les pénalités de retard prévues à l’article 4.2, en cas de retard et/ou de paiement partiel des factures dues, les remises commerciales sur le tarif général qui auraient pu être accordées par LA SOCIÉTÉ ne seront plus appliquées.

7.4 - En cas de non-paiement d’une facture ou en cas de non-respect d’une seule des obligations mises à la charge du CLIENT par le présent contrat, par le Règlement Intérieur ou consécutives à toute autre prestation annexe au présent contrat réalisée par LA SOCIÉTÉ, LA SOCIÉTÉ adressera au CLIENT une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans le cas où la mise en demeure resterait en tout ou partie sans effet huit (8) jours après la première présentation de cette lettre, LA SOCIÉTÉ pourra, si bon lui semble, résilier de plein droit le présent contrat par lettre recommandée avec accusé de réception. Il est également précisé que LA SOCIÉTÉ pourra suspendre l’exécution de ses obligations jusqu’au complet paiement des redevances et sommes dues.

7.5 - Tout envoi de lettre recommandée, suite à un manquement du CLIENT à ses obligations, lui sera refacturé et ajouté au montant due.

7.6 - Pour tout règlement revenu impayé, des frais de dossier de 29,90€ TTC seront engagés à l’encontre du CLIENT et les pénalités de retards stipulées dans l’article 4.2 seront appliquées.

8. RUPTURE DU CONTRAT

8.1 - A la date d'effet de la cessation du contrat, pour quelque cause que ce soit (résiliation ou non renouvellement), LE CLIENT doit impérativement avoir entièrement vidé, nettoyé son box et réglé intégralement les redevances, intérêts, frais et indemnités mis à sa charge aux termes du contrat. Dans le cas où le box ne serait pas restitué, nettoyé et vidé à la date de cessation du présent contrat, LE CLIENT serait redevable, d’une indemnité d’occupation mensuelle égale à la redevance « tarif général » (sans remise commerciale) majorée de 10% et ceci jusqu’à l’enlèvement des biens. En outre, LE CLIENT restera redevable de l’intégralité des sommes restant dues avant cessation du contrat, sommes majorées mensuellement des pénalités de retard, telles que définies dans l’article 4.2.

8.2 - A défaut de paiement d'une redevance à son échéance ou à défaut de respecter des obligations prévues au présent contrat et au Règlement Intérieur de LA SOCIÉTÉ, le contrat sera résilié de plein droit, huit (8) jours après l'envoi en recommandé avec accusé de réception d'une mise en demeure restée sans effet. La résiliation sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au CLIENT qui devra, après avoir réglé à LA SOCIÉTÉ le solde des sommes dues, déménager les biens entreposés dans un délai maximum de quinze (15) jours.

8.3 - En cas de maintien dans l'emplacement à l'issue du délai précité, LE CLIENT sera redevable d'une somme égale au montant de la redevance mensuelle, assurance comprise le cas échéant, jusqu'à libération effective dudit emplacement.

8.4 - Passé un délai de quinze (15) Jours après la notification de la résiliation du contrat et en cas de non libération de la pièce, LA SOCIÉTÉ pourra déplacer l’intégralité des biens s’y trouvant pour les déménager et les entreposer temporairement, aux frais et aux risques et périls du CLIENT, dans un autre lieu situé sur place ou dans un autre établissement de LA SOCIÉTÉ. LA SOCIÉTÉ pourra à son choix déclarer abandonner les biens du CLIENT, ce que ce dernier reconnaît, ou faire ordonner en justice qu’ils soient vendus aux enchères publiques et que le produit de la vente soit acquis à LA SOCIÉTÉ en paiement de toute créance due à cette dernière. Tous les frais de recouvrement des sommes dues à LA SOCIÉTÉ en application des présentes seront à la charge du CLIENT, y compris les frais engagés pour l’ouverture forcée, ceux nécessaires à la remise en état de celui-ci ainsi que tous les frais de justice, tels que frais d’huissier, honoraires d’avocat, frais de procédure. En tout état de cause, LE CLIENT sera redevable à l’égard de LA SOCIÉTÉ d’une indemnité forfaitaire fixée à 4 mois de redevance TTC, à titre de premiers dommages-intérêts.

8.5 - Le non-respect par LE CLIENT de l'ensemble des dispositions des conditions générales, du Règlement Intérieur, des conditions d'accès au site, et de la réception de marchandises entrainerait la résiliation immédiate de plein droit du contrat par LA SOCIÉTÉ, notifiée par l'envoi en recommandé avec accusé de réception d'une lettre de résiliation. La redevance versée pour le mois en cours et la caution reste alors acquise à LA SOCIÉTÉ à titre d'indemnité.

9. ACCÈS AU BOX DU CLIENT PAR LA SOCIÉTÉ

9.1 - En cas d'urgence ou de force majeure, LA SOCIÉTÉ se réserve le droit pénétrer par force dans le box, sans en avertir préalablement le client, et ce afin de préserver la sécurité du box, des biens et plus généralement de l'établissement ou des personnes. LA SOCIÉTÉ pourra, exceptionnellement dans ce cas, être amenée à déplacer les biens du client, ce qu'il accepte. En toute hypothèse, LA SOCIÉTÉ en avertira postérieurement le client.

9.2 - En cas de requête de la Police, des Pompiers, de la Gendarmerie ou d'une décision de justice, LA SOCIÉTÉ pourra être conduite à ouvrir l'accès au box.

9.3 - LA SOCIÉTÉ se réserve le droit, après en avoir informé préalablement le Client, de pénétrer dans son box afin de procéder à des travaux d'entretien ou de réparation, à l'installation de tout système de sécurité et plus généralement afin de procéder à des aménagements de l'établissement.

10. CHANGEMENT DE BOX OU MODIFICATION DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR

10.1 - LA SOCIÉTÉ se réserve le droit, à titre exceptionnel, de substituer au box utilisé, un autre box de surface supérieure ou égale, en prévenant le client au moins huit (8) jours à l'avance. Le client déménagera ses biens dans les délais qui lui seront communiqués par LA SOCIÉTÉ.

10.2 - LA SOCIÉTÉ pourra modifier le Règlement Intérieur en prévenant le Client par voie d'affichage et/ou par courrier simple.

11. MODIFICATION DU CONTRAT

11.1 - Le présent contrat n'est pas cessible. Le contrat, les droits et obligations du client y afférant ne pourront pas être cédés partiellement ou totalement. Toute modification du contrat doit être établie par avenant écrit, signé par le client et LA SOCIÉTÉ.

12. ATTRIBUTION DE JURIDICTION

12.1 - En cas de litige relatif à l’exécution, l’interprétation ou la rupture du présent contrat, les Tribunaux du ressort de l’établissement du lieu d’exécution du contrat seront compétents. Le présent contrat est soumis à la loi française.

13. ADRESSE DE DOMICILIATION

13.1 - Pour l'exécution du présent contrat et de ses suites, LA SOCIÉTÉ fait élection de domicile à l'adresse de son établissement figurant ci-dessous et le Client fait domicile à l'adresse qu'il aura fourni à LA SOCIÉTÉ. Au cas où le client change d'adresse, il devra en informer LA SOCIÉTÉ dans les 15 jours suivant le changement. Ce changement se notifie par lettre recommandée avec accusé de réception ou par le biais du formulaire de changement d’adresse fourni par la société et signé par les 2 parties au contrat. Dans tous les cas, LE CLIENT fournira un justificatif de domicile de moins de 3 mois pour valider ce changement d’adresse. À défaut, le changement d'adresse ne sera pas opposable à LA SOCIÉTÉ. En particulier, toute correspondance adressée à l'adresse déclarée à LA SOCIÉTÉ sera réputée régulière et produira tous ses effets à la date de première présentation par la poste de ladite lettre, et cela même si ledit courrier envoyé en recommandé avec accusé de réception revient à LA SOCIÉTÉ avec la mention NPAI.

14. ENREGISTREMENT DES IMAGES VIDÉO

14.1 - Le client reconnaît le droit de LA SOCIÉTÉ de capter et enregistrer des images vidéo dans l’enceinte de la société. LA SOCIÉTÉ s'engage d'utiliser ses images uniquement pour l'intérêt de la sécurité du site et des biens de l'ensemble de ses clients.

15. ACCÈS ET RECTIFICATION DES DONNÉES

15.1 - Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée, LE CLIENT bénéficie d’un droit d’accès et de rectification des informations qui le concernent auprès de la SOCIÉTÉ.

1. OBJET DU CONTRAT

1.1. Toute location de matériel YESBOX devra faire l’objet d’un bon de commande du LOCATAIRE, reproduisant les mentions relatives à l’identité du LOCATAIRE.

Ce dernier engage le locataire quel que soit le porteur ou le signataire. L’âge minimum de location est de 18 ans.

1.2. Pendant la durée de ce dit contrat, YESBOX mets à disposition de son LOCATAIRE un box dit « nu » ou Bungalow équipé des accessoires prévus dans le contrat destiné à cet effet, au rangement et l’archivage de ses biens chez lui ou sur son chantier. En contrepartie, LE LOCATAIRE s’engage à payer d’avance une redevance mensuelle et à n’utiliser le box mis à sa disposition que dans les respects des conditions présent du contrat et du règlement intérieur du LOUEUR.

1.3. Pour avoir valeur contractuelle, les présentes conditions générales doivent être expressément mentionnées dans le contrat de location. Les parties contractantes règlent les questions spécifiques dans les conditions particulières du contrat de location.

1.4. Les conditions particulières du contrat de location précisent au minimum :

• La définition du matériel loué
• La date de début de location
• Le lieu de livraison du matériel
• Les conditions de transport
• Les conditions tarifaires
• Les conditions de règlement

1.5. Préalablement à la location, LE LOCATAIRE justifie de son identité en présentant au loueur une pièce d’identité, une attestation de domicile (particulier) ou extrait KBiS de moins de 3 mois (professionnels.), un RIB, un acompte d’un mois encaissable, un dépôt de garantie et/ou l’engagement d’un tiers si besoin.

1.6. Le LOUEUR met à disposition un matériel conforme aux normes en vigueur et validé au préalable par le LOCATAIRE via son bon de commande tels qu’énoncé dans l’article 1.1

1.7. Le contrat de mise à disposition d’un box dit « nu » ou Bungalow équipé des accessoires prévus dans le contrat destiné à cet effet, permets uniquement l’entreposage de tout produit classé « risque courant » au plan des assurances, sous réserve du respect des règles et interdictions d’entreposage mentionnées dans l’article 5.3 et sans que LE LOUEUR ait à connaitre la nature, la consistance, la valeur ou l’importance des biens entreposés.

1.8. Le présent contrat ne peut être assimiler à un contrat de dépôt, LE LOUEUR n’a donc, de ce fait, aucune obligation de surveillance, de garde, d’entretien ou de conservation des biens entreposés, au sens des articles 1927 et suivants le code civil.

1.9. Le présent contrat est un contrat de location et exclu l’application et le statut des baux commerciaux et ceci quelle que soit la durée d’utilisation ou la forme sociale du LOCATAIRE.

1.10. Ne s’agissant pas d’un local à usage d’habitation, toutes les procédures d’expulsion prévue par la loi ou la réglementation ne pourra trouver application auprès de cette dernière.

1.11. Le LOCATAIRE reconnait que ses biens sont entreposés sous sa responsabilité, à ses risques et périls et à ses frais exclusifs, étant en outre précisé que le LOCATAIRE reste seul gardien desdits biens au sens de l’article 1384 du code Civil. Le LOCATAIRE s’engage à entreposer dans d’un box dit « nu » ou Bungalow équipé des accessoires prévus dans le contrat destiné à cet effet, les biens dont il aura la responsabilité. Ce dernier, s’interdit d’exercer contre Le LOUEUR tout recours, à raison des malfaçons, vices ou défauts apparents ou cachés.

2. DUREE

2.1. La durée de location d’un box dit « nu » ou Bungalow équipé, est au minima d’un mois.

2.2. La location part du jour de la mise à disposition au locataire du matériel et des accessoires loués dans les conditions définies à l’article 4. Elle prend fin le jour ou le matériel loué et ses accessoires sont restitués au loueur. Ces dates sont fixes dans le contrat de location. La durée prévisible de la location est exprimée en mois et toute modification de cette durée doit faire l’objet d’un accord entre les parties.

2.3. A l’issue de la durée initiale indiquée aux conditions particulières, le contrat sera renouvelé par tacite reconduction pour une nouvelle période d’une même durée, selon la redevance en vigueur à la date de chaque renouvellement. Sauf cas de force majeur (article 7), la partie qui n’entendrait pas renouveler le contrat, à son échéance, devra en informer l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre émargement en moyennant un préavis de (8) jours avant la date d’échéance.

2.4. A défaut de résiliation comme indiqué ci-dessus, le contrat se poursuivra jusqu’à l’échéance mensuel suivante et cela jusqu’à réception de la lettre de résiliation du contrat de location.

3. LIEU D’EMPLOI

3.1. Le matériel du LOUEUR est exclusivement utilisé dans la zone géographique prévue à cet effet avec le client lors de la signature du contrat de location. Toute utilisation en dehors de cette zone indiquée sans l’accord explicite et préalable du loueur peut justifier la résiliation de la location avec éventuellement le versement d’indemnités forfaitaires défini par le LOUEUR.

3.2. Un accès sera demandé au LOCATAIRE pour le LOUEUR et ses préposés, pendant la durée de la location. Ils doivent préalablement se présenter au responsable du chantier ou logement munis des équipements de protection individuelle nécessaires et respecter les règlements du chantier. Les préposés, assurant l’entretien et la maintenance du matériel, restent néanmoins sous la dépendance et la responsabilité du loueur.

3.3. Le LOCATAIRE procède à toutes les démarches auprès des autorités compétentes pour obtenir une autorisation de stationnement des dits BOX « nu » ou BUNGALOW sur chantier et/ou sur la voie publique.

3.4. Le LOCATAIRE obtient au profit du loueur ou de ses préposés les autorisations nécessaires pour pénétrer sur le chantier.

4. MISE A DISPOSITION

La personne réceptionnant le matériel sur CHANTIER ou directement CHEZ LE LOCATAIRE est présumée dument habilitée.

4.1. Le matériel, ses accessoires et tout ce qui en permet un usage normal, sont mis à la disposition du locataire en bon état de marche. Le LOCATAIRE est en droit de refuser le matériel si le loueur ne fournit pas les documents exigés par la réglementation ainsi que toutes les consignes techniques nécessaires. La prise de possession du matériel transfère la garde juridique du matériel au locataire conformément à l’article 10-1.

4.2. Etat du matériel lors de la mise à disposition. A la demande de l’une ou l’autre des parties, un état contradictoire sera établi. Si cet état contradictoire fait apparaitre l’incapacité du matériel à remplir sa destination normale, ledit matériel est considéré comme non conforme à la commande. En l’absence du locataire lors de la livraison, ce dernier doit faire état au loueur, dans la ½ journée suivant la livraison, de ses réserves écrites, des éventuels vices apparents et/ou des non conformités à la commande.

4.3. Le contrat de location doit prévoir, au choix des deux parties, une date de livraison. La partie chargée d’effectuer la livraison doit avertir l’autre partie de sa venue avec un préavis de 24h minimum.

LE LOCATAIRE doit informer le LOUEUR, par écrit ou tout autres mesures, de l’annulation d’une réservation de matériel, au plus tard 24H avant la date de mise à disposition du matériel. En cas d’absence du LOCATAIRE lors de la livraison, des frais de transport ALLER & RETOUR ainsi que la manutention du BOX demeure à la charge du LOCATAIRE.

5. CONDITIONS D’UTILISATION

5.1. Nature de l’utilisation

• LE LOCATAIRE doit informer le loueur des conditions spécifiques d’utilisation du matériel loué afin que lui soient précisées les règles d’utilisation et de sécurité fixées tant par la réglementation applicable que par le constructeur et/ou le loueur.
• Le matériel doit être confié à un personnel dûment qualifié et muni des autorisations requises. Le matériel doit être maintenu en bon état de marche et utilisé en respectant les règles d’utilisation et de sécurité visée dans l’article 5.1.1.
• Le locataire s’interdit de sous-louer et/ou de prêter le matériel sans l’accord du LOUEUR. Cependant, dans le cadre d’interventions liées au secours, le loueur ne peut s’opposer à l’utilisation par d’autres entreprises du matériel loué. En outre, dans le cadre des chantiers soumis à coordination sécurité, protection de la santé (SPS), le plan général de coordination (PGCSPS) peut prévoir l’utilisation des matériels par d’autres entreprises. Le LOUEUR ne peut s’y opposer mais le locataire reste néanmoins tenu aux obligations du contrat.

5.2. LE LOCATAIRE s’engage à respecter le Règlement intérieur.

5.3. LE LOCATAIRE s’interdit d’entrepose dans le BOX dit « nu » et/ou BUNGALOW des biens dangereux, illicites, inflammables, contaminant, toxiques, explosifs, périssables, odorants, animaux vivants ou morts, végétaux. Plus généralement le LOCATAIRE s’interdit tout bien susceptible d’endommager ou d’affecter de quelques manières que ce soit le matériel YESBOX. Les billets de banque, métaux et pierres précieuses sont interdits. Le LOUEUR n’a pas à vérifier la nature des biens et le contenu du BOX dit « nu » ou BUNGALOW qui est sous la responsabilité du client dès réception de ce dernier.

5.4. A contrario des CGV sur sites YESBOX, LA LOUEUR ne fournis pas le cadenas de fermeture du BOX dit « nu » ou du BUNGALOW, ce dernier est à la charge du LOCATAIRE. La SOCIETE n’est, de ce fait, pas responsable de l’accès au box par un tiers qui serait muni de la clé du LOCATAIRE, ni des vols des biens et marchandises dont le LOCATAIRE pourrait être victime.

6. LE TRANSPORT

6.1. Le transport du matériel loué, à l’aller comme au retour, est effectué sous la responsabilité du LOUEUR et se fait exclusivement par le biais de ses préposés.

6.2. Le coût du transport du matériel loué est, à l’aller comme au retour, à la charge du LOCATAIRE.

6.3. Dans tous les cas, lorsqu’un sinistre est constaté à l’arrivée du matériel, le destinataire doit aussitôt formuler les réserves légales auprès du LOUEUR afin que les dispositions conservatoires puissent être prises sans retard, et que les déclarations de sinistre aux compagnies d’assurances puissent être faites dans les délais impartis.

Le lieu de livraison ou de reprise du matériel est celui indiqué au contrat, En cas d’absence du LOCATAIRE sur le site de livraison à l’horaire convenu, le LOUEUR a la faculté de ne pas laisser le matériel ; le cas échéant, les frais de transport ALLER & RETOUR ainsi que la manutention sont dû au client.

7. INSTALLATION, MONTAGE et DEMONTAGE

7.1. L’installation, le montage et le démontage son effectués sous la responsabilité du LOCATAIRE qui les exécute ou les fait exécuter.

7.2. L’installation, le montage et le démontage ne modifient pas la durée de location qui reste définie par le contrat de location, établis entre, le LOUEUR et le LOCATAIRE.

8. ENTRETIEN DU MATERIEL

8.1. Le LOCATAIRE procède régulièrement à toutes les opérations de nettoyage et d’entretien du matériel loué par YESBOX en utilisant le matériel préconisé par le LOUEUR.

8.2. Le LOUEUR est tenu au replacement des pièces d’usure dans le respect des normes environnementales.

8.3. Le LOCATAIRE réserve au LOUEUR un temps suffisant, dans un endroit accessible, pour permettre à celui-ci d’intervenir si besoin.

9. OBLIGATIONS & RESPONSABILITES DES PARTIES

9.1. Le locataire a la garde juridique du matériel loué pendant la durée de mise à disposition ; il engage sa responsabilité de ce fait sous réserve des clauses concernant le transport.

9.2. Le locataire est déchargé de la garde du matériel :

• Pendant la durée d’une intervention d’entretien du LOUEUR
• En cas de vol, le jour du dépôt de plainte auprès des autorités compétentes. Le LOCATAIRE s’oblige à communiquer son dépôt de plainte dans les meilleurs délais auprès du LOUEUR.
• En cas de perte, le jour de la déclaration faite par le LOCATAIRE au LOUEUR
• 9.3. Le locataire est responsable de l’utilisation du matériel, ce qui prends en compte ;
• La nature des sols & des sous-sol lors de la livraison et pendant la durée de location
• Les règles régissant le domaine public
• Les règles environnementales
• De l’utilisation d’accessoires inadaptés à l’activité YESBOX

10. NON RESPECT DES OBLIGATIONS

10.1. En cas d’incident de paiement, LE LOUEUR sera en droit de mettre à la charge du LOCATAIRE l’ensemble des frais afférents au recouvrement des impayés. LE LOCATAIRE s’engage à indemniser LE LOUEUR des frais et charges, conséquence du non-respect de ses engagements.

10.2. Dans l’hypothèse ou une redevenue serait non payée dans son intégralité après 10 jours d’échéances, le LOUEUR se réserve le droit de refuser l’accès au LOCATAIRE et de lui interdire le retrait des biens entreposés jusqu’au paiement complet des sommes dues. Le LOUEUR informera le client des mesures de rétention prises sur les biens dans les lettres de rappel et mises en demeures pour paiement des sommes dues.

10.3. Outre les pénalités de retard prévues à l’article …, en cas de retard et/ou de paiement partiel des factures dues, les remises commerciales sur le tarif général qui auraient pu être accordées par le LOUEUR ne seront pas appliquées

10.4. En cas de non-paiement, non-respect des obligations, non-respect du règlement intérieur des sites ou tout autre manquement de la part du LOUEUR, Le LOUEUR adressera au LOCATAIRE une mise en demeure avec accusée de réception, dans le cas où la mise en demeure resterait sans effet sous 8 jours, Le LOUEUR pourra si bon lui semble, résilier de plein droit le présent contrat par lettre recommandée avec accusé de réception. Il est noté que le LOUEUR pourra suspendre l’exécution de ses obligations jusqu’au complet paiement des redevances et sommes dues.

10.5. Tout envoi d’un courrier par lettre recommandée avec accusé de réception, suite à un manquement du LOCATAIRE à ses obligations, lui sera refacturé et ajouté aux redevances en cours.

10.6. Pour tout règlement revenu impayé, des frais de dossier de 29.90€TTC seront engagés à l’encontre du LOCATAIRE et les pénalités de retard stipulées dans l’article … seront appliquées.

11. ASSURANCES

11.1. Pendant toute la durée du contrat, LE LOCATAIRE a l’obligation de souscrire et de maintenir en vigueur une police d’assurance garantissant tous les biens entreposés dans le BOX dit « Nu » ou dans le BUNGALOW, dont les risques d’incendie, d’explosion, de foudre, de vol, de dégâts des eaux, de catastrophes naturelles et contre les risques inhérents à l’occupation des biens du LOUEUR mis à disposition pour le LOCATAIRE.

11.2. Le LOCATAIRE devra communiquer, lors de la signature du contrat, à la SOCIETE une attestation de son assureur justifiant de la couverture des risques ci-dessus et mentionnant une clause de renonciation à tout recours contre LE LOUEUR. L’ASSUREUR du client se voit donc imposer l’obligation de ne pas résilier la police d’assurance sans en avertir préalablement le LOUEUR. En cas de refus du LOCATAIRE, LE LOUEUR se réserve le droit de résilier le présent contrat.

11.3. LE LOCATAIRE doit notifier AU LOUEUR dans un délai de 24H à compter de sa date de survenance, tous type de sinistres. En outre le LOCATAIRE s’engage à effectuer toutes les démarches nécessaires auprès des autorités administratives.

11.4. Le LOCATAIRE doit garantir de sa responsabilité d’occupant et notamment en matière de recourt des voisins ou de tiers.

11.5. Le LOCATAIRE s’engage à couvrir ses bien personnels mais également le matériel qui lui est confié par le LOUEUR et dont il en a la responsabilité jusqu’à échéance du contrat et reprise du Bungalow par le LOUEUR.

12. PRIX LOCATION

12.1. Le prix est généralement fixé par forfait à rappeler pour chaque location, tout forfait est présenté au client lors de la réalisation du devis.

12.2. Les conditions particulières règlent la conséquence d’annulation d’une réservation.

12.3. L’intervention éventuelle auprès du location de personnels techniques, défini dans le contrat de location.

13. FACTURATION & PAIEMENT

13.1. La redevance mensuelle est entièrement due dès que la période à laquelle elle correspond a commencé. Cette redevance est révisable à chaque date de renouvellement du contrat ; Le LOUEUR doit prévenir LE LOCATAIRE au moins trente (30) jours avant la date de prise d’effet du nouveau montant de la redevance.

13.2. La facture de redevance est payable, sans escompte, à réception. Des pénalités de retard de trois fois le taux d’intérêt en vigueur seront dues à compter du 11e jour suivant la date d’émission de la facture et s’appliqueront à l’intégralité des sommes restants dues.

13.3. Pour arrêter la facturation, le client doit impérativement signer le document de restitution du box et enlever son cadenas. Dans le cas d’un manquement à l’une de ces deux obligations, le contrat, et donc la facturation, continuera de plein droit.

14. DEPOT DE GARANTIE

14.1. Le dépôt de garantie, équivalent à un mois de redevance TTC, sera versé à la signature du contrat. Le dépôt de garantie, non productif d’intérêts, sera encaissé. Il sera restitué au LOCATAIRE dans les trente (30) jours après résiliation du contrat, sous réserve de l’exécution de toutes les charges et conditions du contrat et notamment après paiement de toutes sommes dues au LOUEUR.

14.2. Si le LOCATAIRE ne restitue pas son box dans l’état auquel il a été mis à disposition, le coût de la remise en état du box pourra être déduit du montant du dépôt de garantie, sans préjudice de tout autre droit ou action du LOUEUR

14.3. Le LOCATAIRE autorise expressément Le LOUEUR, de son seul chef, à compenser, en application de l’Article 1289 du code civil, le dépôt de garantie avec les sommes dont il serait redevable à son égard.

15. RESTITUTION DU MATERIEL

15.1. A l’expiration du contrat de location, quel qu’en soit le motif, éventuellement prorogé d’un commun accord, le LOCATAIRE est tenu de rendre le matériel en bon état, compte tenu de l’usure normale inhérente à la durée de l’emploi, nettoyé.

15.2. Lors du transport retour pour la restitution du matériel, le LOUEUR et le LOCATAIRE conviennent par tout moyen écrit de la date et lieu de reprise du matériel. La garde juridique est transférée au loueur ou à son prestataire au moment de la reprise, et au plus tard à l’issue d’un délai de 24 heures à compter de la date de reprise convenue.

15.3. Un bon de retour ou de restitution matérialisant la fin de la location est établi par le LOUEUR, il y est indiqué notamment ;

• Le jour et l’heure de restitution
• Les réserves jugées nécessaires notamment sur l’état

15.4. Les matériels et accessoires non restitués et non restitués et non déclarés volés ou perdus sont facturés au locataire sur la base de la valeur à neuf.

15.5. Dans le cas ou le matériel nécessite des remises en état consécutives à des dommages imputables au locataire, le LOUEUR peut les facturer au locataire après constat contradictoire.

16. MODIFICATION DU CONTRAT

16.1. Le présent contrat n’est pas cessible. Le contrat, les droits et obligations du LOCATAIRE y afférant ne pourront pas être cédés partiellement ou totalement. Toute modification du contrat doit être établie par avenant écrit, signé par le LOCATAIRE et le LOUEUR.

17. INTEMPERIE

17.1. En cas d’intempéries dûment constatées et provoquant une non utilisation de fait du matériel loué, le loyer est facturé à un taux réduit à négocier entre les parties.

Lorsqu’il n’est pas fixé aux conditions particulières. Le LOUEUR applique après expiration d’un délai de carence de 3 jours, un abattement de 50% du prix de la location si la location est en mesure de fournir une copie de sa déclaration à la caisse des intempéries ? Seul une notification avant 10h30 chaque jour d’intempérie permet au LOCATION de se prévaloir du bénéfice la présente clause. Cette clause n’est pas applicable au forfait mensuel pour lequel il n’y aura pas d’abattement.

18. PERTE D’EXPLOITATION

18.1. Par principe, les pertes d’exploitation, directes et/ou indirectes, ne peuvent pas être prises en charge.

19. RESILIATION DU CONTRAT

19.1. En cas d’inexécution de ses obligations par l’une des parties, l’autre partie est en droit de résilier le contrat de location sans préjudice des dommages-intérêts qu’elle pourrait réclamer. La résiliation prend effet après l’envoi d’une mise en demeure restée infructueuse. Le matériel est restitué dans les conditions de l’article 14.

20. REGLEMENT DES LITIGES

20.1. A défaut d’accord amiable entre les parties, tout différend est soumis au tribunal compétent qui peut avoir été désigné préalablement dans les conditions particulières. En cas de litige, les instances juridiques en fonction de la typologie du CLIENT (pro, particulier.) de Dunkerque seront seul compétent, même en cas de pluralité du défendeur. Le locataire dont le siège est situé en dehors de France accepte expressément cette compétence.